Les appels commerciaux ont longtemps été une source d’irritation pour de nombreux foyers français, générant perte de temps et inquiétude. Le Parlement a adopté de nouvelles règles pour encadrer ces pratiques et protéger les consommateurs face aux dérives constatées. Un résumé synthétique des mesures et des obligations suit pour éclairer le lecteur.
La nouvelle législation et l’ordonnance associée renforcent les outils techniques et juridiques disponibles pour lutter contre les fraudes téléphoniques. Ces règles s’appuient sur des acteurs comme la CNIL et l’ARCEP pour leur mise en œuvre et leur contrôle effectif. Les conséquences pratiques pour les utilisateurs sont précisées dans les rubriques ci-dessous.
A retenir :
- Interdiction générale du démarchage sans consentement explicite préalable
- Sanctions pénales et financières renforcées pour abus et fraudes massives
- Obligations de filtrage et blocage des numéros frauduleux par opérateurs
- Accès restreint aux annuaires et protection renforcée des coordonnées
Évolution législative et principes de la loi contre le démarchage téléphonique
Face à la saturation d’appels, le législateur a clarifié les principes d’interdiction et d’exception. La loi, adoptée définitivement le 21 mai 2025, vise une interdiction générale sans consentement et instaure des garde-fous renforcés. Cette approche prépare l’étape suivante, tournée vers des obligations opérationnelles pour les opérateurs.
Interdictions légales et exception client
Ce point explicite l’interdiction générale et la seule exception client autorisée par le texte. La loi prévoit le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable pour toute prospection commerciale par téléphone. Seules les entreprises liées par un contrat peuvent contacter leur client au sujet du service effectivement vendu.
Points légaux clés :
- Consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable
- Exception réservée aux communications liées au contrat
- Interdiction des appels commerciaux via tiers sans accord explicite
- Obligation d’identification explicite de l’appelant et finalité commerciale
Mesure
Date d’adoption
Entrée en vigueur
Portée
Loi d’interdiction du démarchage sans consentement
21 mai 2025
11 août 2026
Interdiction générale tous secteurs
Ordonnance TDF/149/2025
12 février 2025
7 juin 2025
Interdiction d’appels commerciaux depuis mobiles
Filtres antispam pour SMS et appels
7 juin 2025
Déploiement progressif
Blocage des numéros non attribués
Restriction d’accès aux annuaires
2025
Progressif
Consentement requis pour inscription
Sanctions et coopération des autorités
Ce volet précise les sanctions renforcées et la coordination entre autorités compétentes pour appliquer la loi. Les peines pour abus de faiblesse passent à cinq ans de prison et cinq cent mille euros d’amende pour les auteurs identifiés. Pour les entreprises, l’amende peut atteindre vingt pour cent du chiffre d’affaires moyen annuel, afin d’assurer l’effet dissuasif attendu.
Coopération administrative interinstitutions :
- DGCCRF pour enquêtes commerciales et sanctions
- CNIL pour contrôle de la protection des données
- ARCEP pour supervision des opérateurs
- Échanges d’informations renforcés entre autorités
« Depuis les filtres, j’ai reçu moins d’appels indésirables et je me sens plus serein. »
Claire D.
Mesures techniques et responsabilités des opérateurs télécom
L’accent sur les sanctions a poussé les opérateurs à déployer des solutions techniques renforcées et coordonnées. L’ordonnance impose le blocage automatique des numéros non attribués et des tentatives de spoofing pour limiter les usurpations. Ces obligations visent à limiter l’usurpation et à garantir l’identification de l’origine des appels pour les utilisateurs.
Filtrage, blocage et statistiques d’efficacité
Ce paragraphe détaille les outils déployés et leurs premiers résultats chiffrés par les opérateurs depuis l’application des règles. Depuis le 7 juin, environ 235 600 appels ont été bloqués quotidiennement par les systèmes de filtrage, selon des bilans opérationnels. Le même dispositif a intercepté près de 10 000 SMS par jour, selon la Police Nationale, totalisant plus de quatorze millions d’appels bloqués en quelques semaines.
Chiffres d’impact opérateurs :
- Approx. 235 600 appels bloqués chaque jour
- Environ 10 000 SMS interceptés quotidiennement
- Total supérieur à 14 millions d’appels bloqués initialement
- Blocages concentrés sur numéros non attribués et spoofing
Métrique
Valeur
Période
Source
Appels bloqués par jour
235 600
Premiers mois
Police Nationale
SMS bloqués par jour
10 000
Premiers mois
Police Nationale
Total d’appels bloqués
~14 000 000
Quelques semaines
Bilans opérateurs
Principales cibles
Spoofing et numéros non attribués
N/A
Opérateurs
« Les blocages ont réduit les tentatives de fraude qui usaient l’usurpation d’identité. »
Marc L.
Responsabilités des opérateurs et registre des correspondants
Ce point explique les obligations réelles des opérateurs et la création d’un registre officiel pour les correspondants légitimes. Les opérateurs doivent bloquer automatiquement les numéros non attribués, limiter les canaux commerciaux et garantir l’identification de l’origine des communications. Selon l’ARCEP, ces mesures renforcent la confiance et réduisent les fraudes par usurpation.
Obligations techniques opérateurs :
- Blocage automatique des numéros non attribués
- Identification claire des numéros autorisés pour la prospection
- Codes alphanumériques pour SMS des correspondants légitimes
- Coopération renforcée avec la CNIL pour les données
Droits des consommateurs et démarches pratiques face aux appels commerciaux
La mise en place des filtres et des règles renforce les droits procéduraux des personnes ciblées par la prospection téléphonique. Les consommateurs conservent le droit de signaler les appels illégitimes et d’exiger la suppression de leurs coordonnées des annuaires. Selon UFC-Que Choisir, 97 pour cent des Français se disaient agacés par le démarchage commercial en 2024, ce contexte a motivé la réforme.
Droits procéduraux et signalement
Ce segment détaille les recours disponibles et les bons interlocuteurs pour agir en cas d’abus ou de fraude. Le signalement peut se faire via des plateformes comme Signal Spam, ou par saisine de la DGCCRF pour les pratiques commerciales illégales. En parallèle, la CNIL reste compétente pour toute utilisation illicite des données personnelles liées au démarchage.
Droits et recours :
- Refuser tout contact sans consentement préalable
- Signaler l’appel ou le SMS via Signal Spam
- Saisir la DGCCRF en cas de pratiques commerciales abusives
- Contacter la CNIL pour atteinte aux données personnelles
Organisme
Rôle
Action attendue
Résultat possible
Signal Spam
Collecte et tri des signalements
Déposer un rapport en ligne
Blocage et alerte opérateurs
DGCCRF
Enquêtes commerciales
Saisine pour pratiques illégales
Sanctions administratives
CNIL
Protection des données
Plainte pour usage illicite
Contrôle et mesures correctives
Opérateur
Blocage technique
Demande de blocage et enquête
Filtrage et réduction des appels
« J’ai porté plainte après un appel frauduleux et la DGCCRF a enquêté, cela m’a rassuré. »
Sophie N.
Bonnes pratiques et exemples concrets
Ce dernier point propose des gestes simples et des exemples concrets pour réduire l’exposition aux appels indésirables. Camille, une utilisatrice parisienne, a montré comment bloquer et signaler efficacement un numéro pour limiter les relances. Ces pratiques quotidiennes complètent les dispositifs institutionnels et protègent mieux les usagers face aux démarcheurs malveillants.
Réponses pratiques pour l’usager :
- Ignorer les numéros inconnus et ne pas fournir d’informations personnelles
- Noter le numéro, conserver la trace et signaler via Signal Spam
- Bloquer le numéro sur le téléphone et demander un blocage opérateur si nécessaire
- Contacter sa banque immédiatement en cas de demande de coordonnées sensibles
« Plus de transparence sur les numéros a amélioré ma confiance dans les communications commerciales. »
Paul G.
Source : UFC-Que Choisir, « Enquête sur le démarchage », UFC-Que Choisir, octobre 2024 ; Gouvernement, « Ordonnance TDF/149/2025 », Bulletin officiel, 12 février 2025 ; Assemblée nationale, « Loi interdisant le démarchage téléphonique », Assemblée nationale, 21 mai 2025.